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Bail locatif : ce qui a changé au 1er août 2015

Publiée le 07/08/2015
A compter du 1er août 2015, le contrat de bail type prévu par la loi Alur (décret du 29 mai 2015) s'applique à tout nouveau bail où que ce soit en France.

Ce nouveau document standard concerne les locaux loués vides ou meublés, à usage d'habitation ou à usage mixte (professionnel et d'habitation) constituant la résidence principale du locataire. Les contrats de colocation à bail unique sont également concernés.

 Le bail Alur vise principalement à renforcer et encadrer les clauses du contrat portant sur l'état des lieux, la liste des équipements que le bailleur met à disposition du locataire ainsi que l'éventuel montant du loyer de référence.

Parmi les nouveautés, le nouveau bail prévoit notamment que le montant du loyer de l'ancien locataire soit mentionné sur le nouveau.

De même, les modalités de récupération des charges comme la nature des travaux effectués dans le logement depuis la fin du précédent contrat doivent être stipulés.

 

L'état des lieux doit être fourni lors de la remise et de la restitution des clefs.
Avec, le cas échéant, une copie du règlement de copropriété, le dossier de diagnostics techniques immobiliers, une information sur les moyens de réception des services de télévision dans l'immeuble (contrats signés avant le 27 mars 2014), l'énumération des équipements d'accès aux technologies de l'information et de la communication (contrats signés après le 27 mars 2014).

 

De son côté, le locataire doit produire une attestation d'assurance contre les risques locatifs.

Le nouveau bail est beaucoup plus restrictif en matière de surface puisque si celle-ci est inférieure de plus d'un vingtième à celle mentionnée dans le bail, le locataire peut demander une réduction de loyer proportionnelle à la surface manquante.

 

La résiliation de plein droit joue dans quatre situations : non-paiement du loyer, des charges, du dépôt de garantie ou défaut d'assurance.

 

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